Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l'application immédiate de la loi - Procédure | Dalloz Actualité
![Procédure pénale : acteurs du procès pénal, poursuites, enquête policière et instruction, jugement, le cas particulier du mineur : 2017-2018 - Corinne Renault-Brahinsky - Librairie Mollat Bordeaux Procédure pénale : acteurs du procès pénal, poursuites, enquête policière et instruction, jugement, le cas particulier du mineur : 2017-2018 - Corinne Renault-Brahinsky - Librairie Mollat Bordeaux](https://media.electre-ng.com/images/image-id/970bfd016e5ccfcc5a43477ec8c485aa32d8e244e5065ca2e98961b4171b3fc5.jpg)
Procédure pénale : acteurs du procès pénal, poursuites, enquête policière et instruction, jugement, le cas particulier du mineur : 2017-2018 - Corinne Renault-Brahinsky - Librairie Mollat Bordeaux
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Droit pénal bancaire : Prescription en matière pénale – Réforme – Incidences en droit pénal bancaire.
![Article co-écrit par Margot FONTAINE sur la réforme de la prescription pénale – Cabinet Boyer Fontaine Article co-écrit par Margot FONTAINE sur la réforme de la prescription pénale – Cabinet Boyer Fontaine](https://www.boyer-fontaine.com/wp-content/uploads/2021/03/droit-des-affaires.png)
Article co-écrit par Margot FONTAINE sur la réforme de la prescription pénale – Cabinet Boyer Fontaine
![Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 - Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier ? - LE DALL AVOCAT Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 - Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier ? - LE DALL AVOCAT](https://www.ledall-avocat.fr/wp-content/uploads/2022/08/Prescription-delit-routier-infraction-Avocat-permis-de-conduire-1024x585.jpg)
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 - Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier ? - LE DALL AVOCAT
![N° 3540 - Rapport de M. Alain Tourret sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931) N° 3540 - Rapport de M. Alain Tourret sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931)](https://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3540-10.gif)